Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre: Van Palma - Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € Dont le siège est SITUE AU 1 rue Charles Allé 13008 Marseille E-mail : contact@vanpalma.com Dénommée ci-après « Le Vendeur », et Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.vanpalma.com
Dénommée ci-après « Le Client » ou « L’Acheteur »
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur http://www.vanpalma.com , ci-après dénommé « le Site ».
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 1 : SITE
1.1 Le site vanpalma.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité et diffusé par la SARL Van Palma, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 1 rue Charles Allé, 13008 Marseille.
1.2 Le Site propose à la vente une variété de vêtements et accessoires destinés à la femme à des Internautes naviguant sur le Site. Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Van Palma seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé l’« Acheteur». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
1.3 Van Palma rappelle que les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel de l'Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l'activité professionnelle de celui-ci. Van Palma se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande.
1.4 L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
1.5 Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande. Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, Van Palma précise que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5.3 ci-après, constitue une signature électronique qui a entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
1.6 Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Article 2 : PRODUITS
a) Descriptif des Produits
2.1 Les Produits proposés par Van Palma sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. A ce titre, si Van Palma tente de représenter le plus fidèlement possible les Produits dont les photos sont affichées sur le Site, des variations de couleurs peuvent intervenir; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.
b) Disponibilité des Produits
2.3 Van Palma s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) Van Palma s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais possible. Van Palma n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité des Produits.
2.4 L’indisponibilité du Produit pourra être notifiée à l’Utilisateur: • lors de la saisie de sa commande, il lui sera indiqué que le produit souhaité est en rupture de stock • postérieurement à la validation de sa commande par voie d'e-mail adressé à l’Acheteur par Van Palma
c) Réserve de propriété
2.5 Les Produits commandés demeurent la propriété de Van Palma jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 3 : PRIX
3.1 Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés. 3.2 Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Van Palma. 3.3 Van Palma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont Van Palma ne serait pas responsable. 3.4 Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.
Article 4 : PAIEMENT
4.1 Il est précisé que tout paiement sur le site peut se faire par Carte Bancaire ou par un compte Paypal. Le paiement des achats sur le Site peuvent s’effectuer depuis la France ou de l’étranger en toute sécurité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par carte bancaire appartenant aux réseaux suivants :
• Carte Bleue • Carte Visa • Mastercard
4.2 L'utilisateur entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire. 4.3 Van Palma se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande d’un Utilisateur avec lequel elle serait en litige, de quelque nature que ce soit. 4.4 Van Palma se réserve la liberté d’annuler toute commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Article 5 : COMMANDE
a) Navigation à l'intérieur du Site
5.1 L'Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
b) Enregistrement d'une commande
5.2 Pour passer commande, l'Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans son Panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique. 5.3 A tout moment avant la validation de sa commande, l'Utilisateur pourra : • obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés et modifier sa commande, en cliquant sur le lien « Panier », • terminer sa sélection de Produits et valider l’achat en cliquant sur « commande ».
5.4 Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône « commande » et validera le parcours d’achat lui proposé. 5.5 Un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande. 5.6 L'Utilisateur devra s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire à cet effet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification : son prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, adresse de livraison et adresse de facturation. 5.7 L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
c) Validation définitive d’une commande
5.8 La validation par l’Utilisateur de sa commande sur le Site entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente. 5.9 L’Utilisateur sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.
d) Confirmation d’une commande
5.10 Lorsque l’Acheteur valide le paiement de sa commande, un récapitulatif s’affiche avec le numéro de la transaction. Ce récapitulatif est également adressé par un e-mail de confirmation de commande. 5.11 Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur au jour de l’expédition des Produits, contenant le lien de suivi du colis.
5.12 En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Van Palma conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre Van Palma et l’Acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).
Article 6 : LIVRAISON
a) Modalités et délais de livraison
6.1 Les Produits commandés sont, au choix de l'Acheteur, livrés à toute adresse partout dans le monde. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet. 6.2 Les commandes sont acheminées au choix de l'Acheteur via SoColissimo. 6.3 Dans les deux cas, l'Acheteur pourra vérifier le suivi de sa commande sur Internet. Van Palma s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans un délai de trente (30) jours au plus à compter du jour suivant celui de la validation de la commande, sauf cas de force majeure visée à l’article 9. 6.4 Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande ou déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur, en cas d'absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, le facteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste, dans un délai de quinze (15) jours. 6.5 L'adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Van Palma ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. 6.6 Les prix d'expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination, selon les barèmes en vigueur par les services postaux. Pour toute livraison hors France métropolitaine, les frais de port sont dus quelque soit le montant de la commande. Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des Services Postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de l’Acheteur déduction faite des frais d’expédition engagés.
b) Problèmes de livraison → Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d'indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…)
6.8 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée ; l’étiquette de retour sera fournie par le Vendeur.
c) Limitation de responsabilité
6.9 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Van Palma ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qui sont commandés.
6.10 Seule garantie consentie : les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée.
Article 7 : ECHANGE/RETOUR PRODUIT : DROIT DE RETRACTATION
7.1 Nos échangeons ou remboursons tout articles hors catégories “Archives / Braderie” ou articles customisés.
Pour tous les autres articles, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour les raisons suivantes : • Non-satisfaction du Produit pour quelque raison que ce soit ; • Non-conformité du Produit.
Le bon de retour et les articles doivent être renvoyés à la charge du client à l’adresse suivante :
Van Palma 1 rue Charles Allé 13008 Marseille
7.2 L’Acheteur aura la possibilité de demander à Van Palma l’échange ou le remboursement du Produit.
7.3 Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur devra faire sa demande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit.
Le Produit devra être retourné à Van Palma à l’adresse figurant à l’article 11 et aux conditions suivantes : • Etre en parfait état, • N’avoir jamais été utilisé, • Etre dans son emballage d’origine et complets, non portés et non lavés et ce, afin qu'ils puissent être re commercialisés à l'état neuf. Le droit de rétractation ne pourra pas s'exercer si les articles ont été endommagés, détériorés ou salis par l'Acheteur. • Etre accompagné de sa facture.
7.4 En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité tout produit à rembourser devra être retourné à Van Palma dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en utilisant le bon retour prépayé qui vous sera délivré au préalable. Pour l'obtenir, contactez le service client à l'adresse suivante: contact@vanpalma.com
7.5 Van Palma n’accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte du colis par les services postaux.
7.6 Si les conditions susmentionnées sont remplies et si l’Acheteur a souhaité le remboursement du Produit, Van Palma remboursera à l'Acheteur, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle le Produit aura été réceptionné en retour par Van Palma, les sommes correspondant au(x) Produit(s) acquis par lui. VAN PALMA NE REMBOURSE PAS LES FRAIS DE PORT INITIAUX.
7.7 Lors d’opérations promotionnelles, les Produits remisés ne seront ni échangeables ni remboursables. Si un retour est effectué sur un de ces Produits, la société se devra de le remettre en stock sans remboursement au client.
Article 8 : PROTECTION DES DONNEES
8.1 Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
8.2 Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises. Van Palma s'engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Acheteurs (loi "informatique et libertés" N° 78-17) sauf si elles sont liées à sa stricte activité.
8.3 Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" N° 78-017 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra en faire la demande auprès de Van Palma par e-mail ou par courrier aux coordonnées visées à l’article 11.
8.4 Le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : n°1359103.
Article 9 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
9.1 Van Palma a une simple obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès et de commande sur le Site (processus de commande, livraison, service client, etc.).
9.2 La responsabilité de Van Palma ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fabricant, la destruction ou la perte totale du stock, l’arrêt de la production d’un modèle dont Van Palma n’aurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et artistique et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.
La dénomination "Van Palma" a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (marque n°4220445). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « Van Palma ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « Van Palma », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 11 : OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTER
Van Palma est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par Van Palma ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.
Article 12 : CONTACT
Van Palma 1 rue Charles Allé 13008 Marseille, France
Article 13 : NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT
14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 14.2 En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
Article 15 : LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.
Mentions légales
www.vanpalma.com est édité et diffusé par : SARL Van Palma au capital de 1000€. Siège Social : 1 rue Charles Allé 13008 Marseille, France Siret : 829 106 830 00013
